Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile econOhm (ci-après « l'Application »), éditée par Smart & Upright, EURL, au capital de 15 000 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 51145523000017, dont le siège social est situé 15 av. Bignon 78620 L'Etang-la-Ville (ci-après « l'Éditeur »).
L'Application a pour vocation d'aider les consommateurs d'électricité disposant d'un compteur Linky à identifier les offres de fourniture d'électricité les mieux adaptées à leurs besoins réels, parmi les fournisseurs actifs sur le périmètre du gestionnaire de réseau de distribution Enedis.
L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute personne qui ne souhaite pas être liée par ces conditions est invitée à ne pas utiliser l'Application.
Article 1 — Définitions
| Terme | Définition |
|---|---|
| Application | L'application mobile econOhm, disponible sur iOS et Android. |
| Utilisateur | Toute personne physique majeure accédant à l'Application pour son usage personnel. |
| Compte | L'espace personnel créé par l'Utilisateur lors de son inscription. |
| Données de consommation | Les index de consommation électrique et les puissances maximum atteintes collectés auprès d'Enedis via le consentement de l'Utilisateur. |
| Compteur Linky | Compteur communicant déployé par Enedis, seul compatible avec l'Application. |
| Puissance souscrite optimale | Puissance en kVA calculée par l'Application pour éviter la sous ou sur-souscription. |
| Fournisseur | Société titulaire d'une autorisation de fourniture d'électricité, active sur le périmètre du gestionnaire de réseau Enedis. |
| Offre | Proposition commerciale de fourniture d'électricité proposée par un Fournisseur. |
| Comparaison | Résultat de l'analyse appliquant les tarifs aux Données de consommation réelles. |
Article 2 — Objet
L'Application propose les services suivants :
- 1. Collecte des données de consommation Récupération, avec le consentement explicite de l'Utilisateur, de ses données de consommation électrique auprès d'Enedis, sur une période de douze (12) mois glissants.
- 2. Calcul de puissance optimale Analyse des puissances maximales atteintes sur la même période afin de recommander la puissance en kVA la plus adaptée au profil de consommation de l'Utilisateur.
- 3. Comparaison d'offres Simulation du coût annuel estimé de chaque offre disponible, calculé en appliquant les grilles tarifaires des Fournisseurs actifs sur le réseau Enedis aux données de consommation réelles de l'Utilisateur.
- 4. Présentation des résultats Affichage d'un classement des offres par coût estimé annuel.
Article 3 — Conditions d'accès et d'éligibilité
3.1 Conditions techniques
L'utilisation de l'Application est soumise aux conditions cumulatives suivantes :
- Disposer d'un smartphone ou d'une tablette compatible (iOS 15+ ou Android 10+) ;
- Disposer d'un accès à Internet ;
- Être titulaire d'un contrat d'électricité dont le point de livraison est équipé d'un compteur Linky communicant, déployé sur le territoire géré par Enedis.
Note importante :
L'Application n'est pas compatible avec les installations disposant d'un compteur électronique classique (non communicant) ou électromécanique.
3.2 Conditions personnelles
L'Utilisateur doit :
- Avoir plus de 18 ans et
- Être titulaire (ou cotitulaire) du contrat de fourniture.
3.3 Création de compte
L'inscription nécessite la fourniture d'une adresse e-mail valide et la création d'un mot de passe sécurisé. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
Article 4 — Accès aux données de consommation Enedis
4.1 Consentement
L'accès aux Données de consommation est conditionné à un consentement exprès et éclairé de l'Utilisateur, recueilli conformément aux exigences du règlement européen 2016/679 (RGPD) et aux conditions d'utilisation du service Enedis.
Ce consentement est révocable à tout moment depuis les paramètres de l'Application.
4.2 Données collectées
| Donnée | Définition | Portée d'utilisation |
|---|---|---|
| Caractéristiques du point de livraison (PDL ou PRM) | Puissance souscrite en vigueur, plages d'heures pleines / heures creuses, tarif souscrit par l'utilisateur | Point de référence pour la comparaison et le calcul de la puissance souscrite optimale, information de l'utilisateur. |
| Index de consommation | Relevés d'énergie active consommée (en kWh), agrégés par jour et par par classe temporelle (Heures Pleines, Heures Creuses / Saison Haute, Saison Basse), sur une fenêtre glissante de 12 mois. | Calcul du coût annuel simulé pour chaque offre comparée, en appliquant les grilles tarifaires des Fournisseurs à la consommation réelle de l'Utilisateur. |
| Puissances maximales atteintes quotidiennes | Valeur de puissance active maximale (en kVA) atteinte chaque jour sur la période de 12 mois. Pour les installations en triphasé, la valeur est relevée par phase. | Détermination de la puissance souscrite optimale afin d'éviter les dépassements de puissance tout en limitant la sur-souscription. |
4.3 Périmètre temporel
L'analyse est réalisée sur une fenêtre glissante de douze (12) mois précédant la date de consultation. En cas d'historique incomplet (installation compteur Linky ou changement de titulaire récent), l'Application indique le degré de complétude des données et ajuste ses estimations en conséquence.
Article 5 — Méthodologie de comparaison et limites
5.1 Principe du calcul
La Comparaison est effectuée en appliquant les grilles tarifaires des Fournisseurs (abonnement, prix du kWh par plage horaire le cas échéant) aux Données de consommation réelles de l'Utilisateur. Elle intègre :
- L'abonnement annuel selon la puissance souscrite retenue ;
- Le coût de l'énergie calculé par classe temporelles (Heures pleines et Heures Creuses par ex.) selon l'offre simulée ;
- Les taxes et contributions applicables (CTA, TICFE, TVA) au taux en vigueur.
5.2 Limites de la Comparaison
L'Utilisateur est informé que les résultats affichés sont des estimations soumises aux réserves suivantes :
- Les tarifs des Fournisseurs peuvent évoluer entre la date de Comparaison et la date de souscription effective d'une nouvelle offre ;
- Les offres à prix indexés (marché) impliquent une variabilité des coûts futurs que l'Application ne peut anticiper ;
- La simulation est basée sur le comportement de consommation passé, qui peut différer du comportement futur (changement d'habitudes, achat d'un véhicule électrique, travaux, etc.) ;
- Les offres incluant des services additionnels (garantie d'origine renouvelable, assistance, domotique, etc.) sont présentées sur la base de leur composante tarifaire uniquement ;
- L'Application ne prend pas en compte les offres couplées gaz-électricité dans leur globalité.
5.3 Absence de conseil personnalisé
La Comparaison fournie par l'Application constitue une information à titre indicatif et ne saurait être assimilée à un conseil en énergie, un mandat de gestion énergétique ou une recommandation financière. La décision de changer de Fournisseur ou d'offre appartient exclusivement à l'Utilisateur.
Notes importantes :
Les résultats sont des estimations basées sur les données de consommation réelles et disponibles de l'utilisateur.
L'Éditeur ne garantit pas l'exhaustivité de la liste des Fournisseurs ni des offres référencés.
Article 6 — Protection des données personnelles
6.1 Responsable du traitement
L'Éditeur est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation de l'Application, au sens de l'article 4 du RGPD.
Contact du Délégué à la Protection des Données (DPO) : dpo@econohm.com
6.2 Données collectées et finalités
| Catégorie de données | Finalité | Base légale |
|---|---|---|
| Données d'identification (e-mail, mot de passe haché) | Gestion du Compte | Exécution du contrat |
| Données de consommation Enedis | Calcul de Comparaison | Consentement |
| Caractéristiques du point de livraison | Calcul de Comparaison | Consentement |
| Données de navigation et logs techniques | Sécurité, Débogage | Intérêt légitime |
| Historique des Comparaisons effectuées | Suivi de l'évolution des offres, Audit Enedis | Exécution du contrat |
6.3 Confidentialité — Absence de vente et de diffusion
Les données personnelles et les Données de consommation des Utilisateurs ne sont ni vendues, ni cédées, ni louées, ni diffusées à des tiers à des fins commerciales.
6.4 Durée de conservation
- Données de Compte : durée de vie du Compte, puis anonymisation pour permettre l'audit Enedis et enfin suppression dans un délai d'un an suivant la clôture.
- Données de consommation : fenêtre glissante de 12 mois.
- Logs techniques : 12 mois.
6.5 Droits des Utilisateurs
Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants, exerçables à l'adresse rgpd@econohm.com :
- Droit d'accès (art. 15) ;
- Droit de rectification (art. 16) ;
- Droit à l'effacement (art. 17) ;
- Droit à la limitation du traitement (art. 18) ;
- Droit d'opposition (art. 21) ;
- Droit de retrait du consentement à tout moment, sans effet rétroactif.
En cas de réclamation non résolue, l'Utilisateur peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — www.cnil.fr.
Article 7 — Propriété intellectuelle
L'Application, son code source, son architecture, ses algorithmes, sa charte graphique, ses marques et l'ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou diffusion, partielle ou totale, par quelque moyen que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur.
L'Utilisateur se voit concéder un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de l'Application, pour la seule durée de son utilisation.
Article 8 — Responsabilités
8.1 Responsabilité de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité de l'Application. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
- Interruption ou dégradation du service liée à une maintenance programmée ou à un incident technique ;
- Indisponibilité ou modification des services d'Enedis rendant impossible l'accès aux données ;
- Inexactitude des tarifs communiqués par les Fournisseurs ;
- Décision prise par l'Utilisateur sur la seule base des résultats de la Comparaison ;
- Perte de données imputable à l'Utilisateur ou à un tiers.
8.2 Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de l'Application. Il s'engage à :
- Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité de l'Application ;
- Ne pas utiliser l'Application à des fins frauduleuses ou illicites ;
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Article 9 — Disponibilité et évolution de l'Application
L'Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de l'Application à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance ou d'évolution technique, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.
En cas de modifications substantielles des CGU, l'Éditeur informera les Utilisateurs par e-mail ou notification in-app avec un préavis de 30 jours. L'utilisation de l'Application après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.
Article 10 — Résiliation
L'Utilisateur peut clôturer son Compte à tout moment depuis les paramètres de l'Application ou en adressant une demande à [e-mail support]. La clôture entraîne la suppression de l'ensemble des données dans les délais prévus à l'article 6.4.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou clôturer un Compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
Article 11 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents dans le ressort du siège social de l'Éditeur seront seuls compétents.
Article 12 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation de l'Application : contact@econohm.com